Conditions de vente
CONDITIONS DE VENTE
L'offre et la vente de produits sur fornasetti.com sont régies par les présentes Conditions de vente, ainsi que par les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique de retour et la Politique d'expédition. Les produits achetés sur fornasetti.com sont vendus directement par Calicantus S.r.l. (« le Vendeur »), dont le siège social est situé Via Luigi Mazzon, 30, 30020 Quarto d'Altino (VE), et dont le numéro de TVA est 03757590272.
Pour toute information juridique, consultez les sections : Conditions d'utilisation, Politique de confidentialité, Politique de retour et Politique d'expédition.
1. NOTRE POLITIQUE COMMERCIALE
1.1 Le Vendeur propose à la vente, sur www.fornasetti.com, des produits et exerce son activité de commerce électronique exclusivement auprès de ses utilisateurs finaux qui sont des « consommateurs ».
1.2 Lorsque nous parlons de « consommateur », nous faisons référence à toute personne physique qui agit sur www.fornasetti.com à des fins non liées à son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le cas échéant. Si vous n'êtes pas un « consommateur », nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur www.fornasetti.com.
1.3 Compte tenu de sa politique commerciale, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes autres que des « consommateurs » ou, en tout état de cause, aux commandes qui ne sont pas conformes à sa politique commerciale.
1.4 Les présentes Conditions de vente régissent exclusivement l'offre, la transmission et l'acceptation des commandes d'achat de produits sur www.fornasetti.com entre les utilisateurs de www.fornasetti.com et le Vendeur.
1.5 Les Conditions de vente ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits par des entités autres que le Vendeur qui sont présentes sur www.fornasetti.com par le biais de liens, de bannières ou d'autres liens hypertextes. Avant de passer des commandes et d'acheter des produits et services auprès de personnes autres que le Vendeur, nous vous recommandons de vérifier leurs conditions de vente, car le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services par des tiers autres que le Vendeur ni de la conclusion d'opérations de commerce électronique entre les utilisateurs de www.fornasetti.com et des tiers.
2. COMMENT CONCLURE LE CONTRAT AVEC LE VENDEUR
2.1 Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur www.fornasetti.com, vous devez remplir le formulaire de commande au format électronique et le transmettre au Vendeur, par voie électronique, en suivant les instructions correspondantes. Le consommateur peut passer des commandes soit en tant qu'utilisateur enregistré, après avoir créé un compte, soit en tant qu'invité.
2.2 Le formulaire de commande contient un renvoi aux Conditions de vente et à la Politique de retour, ainsi qu'un résumé des informations sur les caractéristiques essentielles de chaque produit commandé et son prix, les moyens de paiement que vous pouvez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les frais d'expédition et de livraison, les conditions d'exercice de votre droit de rétractation et les modalités et délais de retour des produits achetés.
2.3 Le contrat est conclu lorsque le Vendeur reçoit, par voie électronique, votre formulaire de commande, après avoir vérifié l'exactitude des données relatives à votre commande.
2.4 Avant de procéder à l'achat des produits, en transmettant le formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions de vente et la Politique de retour, la Politique d'expédition, d'en imprimer une copie à l'aide de la commande d'impression et d'en enregistrer ou d'en reproduire une copie pour votre usage personnel.
2.5 Le formulaire de commande sera archivé dans notre base de données pendant la durée nécessaire au traitement des commandes et dans le respect des délais légaux. Vous pouvez accéder à votre formulaire de commande en consultant la section Mon compte.
2.6 Une fois le contrat conclu, le Vendeur prendra en charge votre commande.
2.7 Le Vendeur peut ne pas donner suite à vos commandes qui ne présentent pas de garanties suffisantes de solvabilité ou qui sont incomplètes ou incorrectes, ou en cas d'indisponibilité des produits. Dans ces cas, nous vous informerons par courrier électronique que le contrat n'est pas conclu et que le Vendeur n'a pas donné suite à votre commande, en précisant les raisons. Si les produits présentés sur www.fornasetti.com ne sont plus disponibles ou en vente au moment de votre dernière connexion au site ou de l'envoi du formulaire de commande, le Vendeur vous informera, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les trente (30) jours à compter du jour suivant celui où vous aurez transmis votre commande au Vendeur, de l'indisponibilité éventuelle des produits commandés. En cas d'envoi du formulaire de commande et de paiement du prix, le Vendeur vous remboursera le montant que vous avez déjà versé.
2.8 En transmettant le formulaire de commande par voie électronique, vous acceptez sans réserve et vous vous engagez à respecter les présentes Conditions de vente dans vos relations avec le Vendeur. Si vous n'acceptez pas certaines des conditions énoncées dans les Conditions de vente, nous vous invitons à ne pas envoyer le formulaire de commande pour l'achat de produits sur www.fornasetti.com.
2.9 En transmettant le formulaire de commande, vous confirmez avoir pris connaissance et accepter les Conditions de vente et les informations supplémentaires contenues sur www.fornasetti.com, également accessibles via des liens, y compris les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité, la Politique de retour et la Politique d'expédition de www.fornasetti.com.
2.10 Une fois le contrat conclu, le Vendeur vous enverra, par courrier électronique, un reçu de la commande d'achat, contenant les informations déjà figurant dans le formulaire de commande (renvoi aux Conditions de vente et à la Politique de retour, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et indication détaillée du prix, des moyens de paiement, de votre droit de rétractation et des frais de livraison).
3. GARANTIES ET INDICATION DES PRIX DES PRODUITS
3.1 Fornasetti Online Store est le nom commercial de IMMAGINAZIONE S.r.l., société italienne dont le siège social est situé à Milan (MI), via Bazzini, 14 - 20131, Italie - et/ou de ses fabricants agréés.
3.2 Le Vendeur ne vend pas de produits d'occasion, irréguliers ou de qualité inférieure aux normes correspondantes proposées sur le marché.
3.3 Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur www.fornasetti.com dans chaque fiche produit. Les images et les couleurs des produits proposés à la vente sur www.fornasetti.com peuvent toutefois ne pas correspondre à la réalité en raison du navigateur Internet et du moniteur utilisés.
3.4 Les demandes d'achat vers des adresses auxquelles le Vendeur ne peut pas expédier ne pourront pas être acceptées par le Vendeur.
3.5 Tous les produits sont munis d'une étiquette d'identification fixée par un sceau à usage unique. Nous vous demandons de ne pas retirer l'étiquette et le sceau correspondant des produits achetés, dont ils font partie intégrante.
3.6. Tous les Produits achetés sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité de 24 mois à compter de la date de livraison, conformément aux articles 128 et suivants du Code de la consommation. L'exercice des droits en cas de défaut de conformité, conformément à l'article 3.7 ci-dessous, est soumis à un délai de prescription de 26 mois à compter de la date de livraison.
3.7. Conformément à l'article 135 bis du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, le consommateur a le droit de retourner le Produit sans frais supplémentaires. À cette fin, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement des Produits. Ce droit de choix ne peut être exercé si la réparation demandée s'avère impossible ou entraîne des coûts excessifs pour le Vendeur.
3.8. Dans les cas où la réparation ou le remplacement du produit n'a pas été effectué ou s'avère impossible, ou lorsque le défaut de conformité est particulièrement grave, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat de vente.
3.9. En cas de non-conformité des Produits, le consommateur peut contacter le Vendeur en remplissant le formulaire suivant.
3.10. Le Vendeur évaluera les non-conformités signalées par le consommateur et décidera ensuite d'autoriser ou non le retour des Produits en fournissant au consommateur une réponse par e-mail.
3.11. Si le Vendeur est tenu de rembourser au consommateur le prix payé, le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de l'achat du Produit.
4. PRIX, TVA, DROITS DE DOUANE, MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Les prix des produits peuvent être sujets à des mises à jour. Vérifiez le prix de vente final avant d'envoyer le formulaire de commande correspondant. Sauf indication contraire avant de passer une commande, les prix des Produits s'entendent TVA comprise.
4.2 Pour le paiement du prix des produits et des frais d'expédition et de livraison correspondants, vous pouvez suivre l'une des modalités indiquées dans le formulaire de commande.
4.3 En cas de paiement par carte de crédit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou sa date d'expiration) seront transmises à un prestataire de services de paiement (PSP) externe qui, grâce à un protocole crypté certifié SSL 128 bits, garantit la sécurité des transactions en ligne. En outre, ces informations ne seront jamais utilisées par le Vendeur, sauf pour compléter les procédures relatives à votre achat et pour émettre les remboursements correspondants en cas de retour des produits, suite à l'exercice de votre droit de rétractation, ou s'il s'avère nécessaire de prévenir ou de signaler à la police la commission de fraudes sur www.fornasetti.com. Le prix d'achat des produits et les frais d'expédition, tels qu'indiqués dans le formulaire de commande, seront débités de votre compte bancaire au moment de l'expédition des produits achetés.
4.4 Frais pour les transactions internationales : le vendeur n'applique aucun frais supplémentaire au-delà du montant demandé au moment de l'achat ; les frais qui apparaissent sur votre relevé bancaire sont prélevés par votre banque.
4.5 En cas de livraisons dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne, les Produits peuvent être soumis à des taxes d'importation et/ou à des droits de douane en fonction du type de Produit et du pays de destination.
4.6 Le paiement des Produits peut être effectué via les circuits et services de paiement suivants : Visa, Mastercard, Maestro, American Express, Visa Electron et d'autres méthodes via Shopify payments, Paypal.
4.7 Le paiement peut également être effectué par virement bancaire sur le compte courant suivant. Tous les frais et dépenses, y compris les commissions éventuelles appliquées par la banque du consommateur en relation avec le virement bancaire, sont entièrement à la charge de ce dernier.
Le paiement doit être effectué au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la date d'envoi du bon de commande.
Titulaire du compte : Calicantus S.r.l.
IBAN : IT78 H054 8402 0000 0000 0001 147
BIC/SWIFT : CIVIIT2C
4.8 S'il n'est pas possible de débiter la carte de crédit des montants dus par le consommateur, le contrat ne pourra être exécuté et la commande sera considérée comme annulée.
4.9 Le consommateur a la possibilité de choisir le paiement échelonné des Produits achetés via les services proposés par Klarna, disponibles au moment du paiement.
5. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS
5.1 Pour connaître les modalités spécifiques d'expédition et de livraison des produits, consultez la Politique d'expédition ou accédez à la section Service clientèle. Veuillez prêter attention aux informations contenues dans cette section, car elles font partie intégrante et substantielle des présentes Conditions de vente et sont donc considérées comme pleinement connues et acceptées par vous au moment de la transmission du formulaire de commande.
5.2 Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur. Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du mode d'expédition sélectionné. Les expéditions sont effectuées les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants, étant entendu que, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs, la livraison doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
5.3 Pendant les périodes de promotions, de soldes ou de fêtes, les délais de livraison peuvent être prolongés jusqu'à un maximum de 15 jours ouvrables par rapport aux délais de transit normaux.
5.4 Une fois l'expédition effectuée, le consommateur recevra, à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, un message contenant le numéro de suivi (tracking number) pour suivre l'état de la livraison.
5.5 Les frais d'expédition éventuels, s'ils sont prévus, seront indiqués au moment de la finalisation de la commande ainsi que dans la politique d'expédition.
5.6 Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au consommateur au moment de la livraison physique du bien, ou au moment où une personne désignée par lui en prend possession.
6. SERVICE CLIENTÈLE
6.1 Vous pouvez contacter le Vendeur pour obtenir des informations sur les commandes et les expéditions, les remboursements et les retours des produits achetés sur fornasetti.com via cette page.
6.2 Pour toute information sur les Produits, vous pouvez contacter la société Immaginazione S.r.l. en remplissant le formulaire, en envoyant un message à l'adresse e-mail info@fornasetti.com.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 En tant que consommateur, vous avez le droit de résilier le contrat conclu avec le Vendeur, sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des produits achetés sur www.fornasetti.com, en remplissant le formulaire de retour. Il n'est pas possible d'effectuer des échanges ou des remplacements directs.
7.2 Si vous décidez d'exercer votre droit de retour des produits, le Vendeur peut refuser d'accepter les produits endommagés, sans étiquette ou dont les caractéristiques principales ou la qualité ont été altérées.
7.3 Si le consommateur décide de retourner le produit et à condition que le droit de rétractation du contrat ait été exercé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit, les paiements reçus seront remboursés sans retard injustifié, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat, et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours ouvrables à compter de la réception de la notification de rétractation et de la preuve de retour du Produit.
7.4 Le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu'à réception des Produits faisant l'objet du retrait ou jusqu'à ce que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé ces produits, si cela intervient avant.
7.5 Il n'est pas possible de demander le retour des produits suivants : produits alimentaires ; parfums sans film protecteur ; masques.
7.6 Pour connaître tous les détails relatifs à la résiliation du contrat, veuillez vous référer à la section Politique de retour. Veuillez lire attentivement toutes les informations, qui font partie intégrante et substantielle des présentes Conditions de vente et, par conséquent, sont considérées comme étant pleinement connues et acceptées par vous au moment de la transmission du formulaire de commande.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. La marque « FORNASETTI » et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images et logos présents sur les Produits, leurs accessoires et/ou emballages, qui font l'objet d'un enregistrement, sont et restent la propriété exclusive d'Immaginazione S.r.l.. La reproduction totale ou partielle, l' t la modification ou l'utilisation desdites marques, illustrations, images et logos, pour quelque raison que ce soit et sur quelque support que ce soit, sont strictement interdites sans l'accord préalable et explicite d'Immaginazione S.r.l.. Il en va de même pour les droits d'auteur, les dessins et modèles, les brevets, qui sont la propriété exclusive de la société Immaginazione S.r.l..
9. SÉCURITÉ DES PRODUITS (Règlement UE n° 2023/988 « GPSR »)
9.1 Tous les produits vendus sur ce site sont sûrs, conformément au règlement UE n° 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Conformément à l'article 19 dudit règlement, nous indiquons ci-dessous les informations relatives au fabricant et le point de contact par e-mail : info@fornasetti.com.
9.2 Pour toute remarque concernant la sécurité des Produits, vous pouvez contacter le fabricant à l'adresse e-mail susmentionnée.
10. FORCE MAJEURE
10.1 Le Vendeur ne peut être tenu responsable du non-respect ou du retard dans l'exécution des obligations assumées dans les présentes en raison de circonstances qui lui sont imputables et qui échappent à son contrôle raisonnable et prévisible (« Cas de force majeure »).
10.2 Les événements de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les circonstances suivantes :
a) grèves, lock-out et autres conflits sociaux ;
b) mobilisations et insurrections civiles, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, conflits armés (déclarés ou non) ou menaces et préparatifs de conflits ;
c) incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, épidémies ou autres catastrophes naturelles ;
d) impossibilité d'utiliser les moyens de télécommunication publics ou privés ;
e) pandémies et confinements.
10.3 L'exécution des obligations du Vendeur en vertu des présentes Conditions générales de vente doit être considérée comme suspendue pendant la période où les événements de force majeure persistent. Malgré la persistance des événements de force majeure, le Vendeur s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour trouver des solutions permettant la bonne exécution de ses obligations.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1 Les données personnelles du consommateur seront traitées conformément à la politique de confidentialité.
11.2 Pour toute autre information relative au traitement des données personnelles, le consommateur peut contacter le Vendeur en remplissant le formulaire suivant.
11.3 Dans les limites prévues par la loi, le Vendeur peut utiliser les informations personnelles fournies par le consommateur afin d'effectuer les contrôles de paiement et de lutte contre la fraude appropriés. À cet égard, le Vendeur, dans le cadre de son activité de traitement des données conformément à la réglementation applicable, peut demander au Consommateur de fournir ses données d'identification, le cas échéant également au moyen d'une copie d'une pièce d'identité ; les informations personnelles fournies par l'utilisateur peuvent faire l'objet d'une vérification, y compris par des tiers tels qu'une agence de référence en matière de crédit ou de prévention de la fraude qui peut tenir un registre de ces informations.
12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
12.1 Les Conditions générales de vente sont régies par la loi italienne et en particulier par le décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 sur le code de la consommation, avec une référence spécifique à la réglementation en matière de contrats à distance, et par le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 sur certains aspects du commerce électronique.
12.2 Pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions générales de vente, le tribunal compétent est celui du lieu où le consommateur réside ou a élu domicile.
12.3 Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur peut recourir à une procédure alternative de résolution des litiges (ADR) auprès d'un organisme compétent.
13. MODIFICATION ET MISE À JOUR
13.1 Les Conditions de vente sont modifiées de temps à autre, notamment en fonction des éventuelles modifications réglementaires. Les nouvelles Conditions de vente entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur fornasetti.com.